L’HOMOLOGATION DES ACCORDS PARENTAUX : Le code de procédure civile a été modifié *
Vous êtes séparé d’avec l’autre parent, vous pouvez désormais faire homologuer vos accords conclus au préalable, sans passer devant un juge aux affaires familiales, à moins que celui-ci ne décide du contraire.
Pour être avaliser, la convention parentale statue essentiellement et de façon complète sur l’exercice de l’autorité parentale et l’intérêt des enfants reste toujours une priorité.
Avec l’autre parent, vous pouvez établir une convention parentale en complétant les modèles disponibles sur Justice.fr afin de déterminer :
– les modalités d’exercice de l’autorité parentale,
– la résidence des enfants, et le droit de visite et d’hébergement,
– la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfant,
Et enfin, soumettre la convention à l’homologation du juge aux affaires familiales.
Les modèles de convention parentale ne s’imposent en aucun cas aux parents, qui ont toujours la possibilité de rédiger une convention parentale sur papier libre.
Le médiateur familial reste l’interlocuteur privilégié pour vous permettre de rédiger au mieux vos accords parentaux
Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 a changé la procédure d’homologation judiciaire.
Médiatrice familiale 