Parents séparés et autorité parentale

Qu’est ce que l’autorité parentale ?

Lors de la séparation du couple parental, les implications pour les enfants sont nombreuses. Affectives et émotionnelles, elles touchent l’enfant dans sa joie de vivre et son épanouissement. Les conséquences légales de la séparation sur sa vie au quotidien  (exercice de  l’autorité parentale) sont complexes mais indispensables à comprendre. haque parent est en droit et à le devoir d’éduquer, de protéger et de maintenir des liens avec l’enfant quelque soit la situation relationnelle de ses parents. L’intérêt de l’enfant reste toujours au coeur du dispositif légal.

Voici les articles de loi du Code civil qui précisent vos droits et devoirs envers vos enfants. 

 Art. 371-1. issue de la loi du 04 mars 2002 du Code Civil :

 » -L’autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et au mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne… »

De l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation :

 Art. 372. : issue de la loi du 04 mars 2002 du Code Civil :

« -Les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale. … »

Art. 373-2. issue de la loi du 04 mars 2002 du Code Civil :

« -La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.  Chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent…. »

Art.373-2-2. issue de la loi du 04 mars 2002 du Code Civil :

« -En cas de séparation entre les parents…, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée selon le cas par l’un des parents à l’autre… »

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuées*visée à l’article 373-2-7 ou à défaut par le juge. »

 Une médiation familiale peut vous aider en cas de difficulté pour établir  la convention homologuée qui sera la base de votre collaboration entre parents séparés au sujet de la vie quotidienne de vos enfants.