Quand venir en médiation familiale

Publié le par mljutteau

Vous avez fait le  libre choix de contacter une médiateure, tout en pensant que l’autre personne, avec qui vous êtes fâchée, ne viendra pas.

Vous êtes déterminé(e) à faire bouger les lignes,  à aller de l’avant, fatigué(e) de ce statu-quo cristallisé dans les disputes incessantes.

Vous voulez du changement dans votre relation, reprendre confiance dans la vie, laisser de côté les rancoeurs ressassées, les insomnies, la déprime….

Vous acceptez d’écouter un point de vue différent du votre, quite à revoir votre position.

Voilà ce qu’il faut à chacun pour faire le tout premier petit pas vers la médiation familiale

Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents

Publié le par mljutteau

Les enfants ont quitté le nid familial et voici que s’annoncent les petits enfants. Quel bonheur d’être grands-parents…

Mais voilà, que la belle fille (le gendre) ne veut rien entendre vous concernant. Votre  fils ( fille ) ne répond plus au téléphone, ne vient plus vous voir et vous ne voyez pas grandir les petits enfants.

Que c’est – il donc passé pour en arriver là ? 

Cette question sans réponse vous  obsède et vous ne savez comment faire pour dénouer le conflit qui empoisonne votre quotidien.  Vous pouvez faire des démarches auprès du Tribunal de Grande Instance pour obtenir une décision
du Juge aux Affaires Familiales.

En effet, l’article 371-4 du Code Civil ( loi du 5 mars 2007) précise que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». C’est l’intérêt de l’enfant qui prime.

Vous pouvez solliciter un droit de visite durant la journée à votre domicile et/ou d’hébergement. Ainsi vos petits-enfants viendront dormir à la maison. Avant d’envisager une action en justice  émotionnellement compliquée, pour tout le monde, il est préférable de se tourner vers la  médiation familiale pour amorcer une reprise du dialogue et  aplanir les difficultés relationnelles.

N’hésitez pas à prendre contact par téléphone, nous pourrons ensemble élaborer  faciliter la reprise du lien avec vos proches.

Parents séparés et autorité parentale

Publié le par mljutteau

Qu’est ce que l’autorité parentale ?

Lors de la séparation du couple parental, les implications pour les enfants sont nombreuses. Affectives et émotionnelles, elles touchent l’enfant dans sa joie de vivre et son épanouissement. Les conséquences légales de la séparation sur sa vie au quotidien  (exercice de  l’autorité parentale) sont complexes mais indispensables à comprendre. haque parent est en droit et à le devoir d’éduquer, de protéger et de maintenir des liens avec l’enfant quelque soit la situation relationnelle de ses parents. L’intérêt de l’enfant reste toujours au coeur du dispositif légal.

Voici les articles de loi du Code civil qui précisent vos droits et devoirs envers vos enfants. 

 Art. 371-1. issue de la loi du 04 mars 2002 du Code Civil :

 » -L’autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et au mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne… »

De l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation :

 Art. 372. : issue de la loi du 04 mars 2002 du Code Civil :

« -Les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale. … »

Art. 373-2. issue de la loi du 04 mars 2002 du Code Civil :

« -La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.  Chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent…. »

Art.373-2-2. issue de la loi du 04 mars 2002 du Code Civil :

« -En cas de séparation entre les parents…, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée selon le cas par l’un des parents à l’autre… »

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuées*visée à l’article 373-2-7 ou à défaut par le juge. »

 Une médiation familiale peut vous aider en cas de difficulté pour établir  la convention homologuée qui sera la base de votre collaboration entre parents séparés au sujet de la vie quotidienne de vos enfants.

Actualités juridiques

Publié le par AP

L’HOMOLOGATION DES ACCORDS PARENTAUX : Le code de procédure civile a été modifié *

Vous êtes séparé d’avec l’autre parent, vous pouvez désormais faire homologuer vos accords conclus au préalable, sans passer devant un juge aux affaires familiales, à moins que celui-ci ne décide du contraire.

Pour être avaliser, la convention parentale statue essentiellement et de façon complète sur l’exercice de l’autorité parentale et l’intérêt des enfants reste toujours une priorité.

Avec l’autre parent, vous pouvez établir une convention parentale en complétant les modèles disponibles sur Justice.fr afin de déterminer :

– les modalités d’exercice de l’autorité parentale,

– la résidence des enfants, et le droit de visite et d’hébergement,

– la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfant,

Et enfin, soumettre la convention à l’homologation du juge aux affaires familiales.

Les modèles de convention parentale ne s’imposent en aucun cas aux parents, qui ont toujours la possibilité de rédiger une convention parentale sur papier libre.

Le médiateur familial reste l’interlocuteur privilégié pour vous permettre de rédiger au mieux vos accords parentaux

Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 a changé la procédure d’homologation judiciaire.