law-419057__340[1]

L’HOMOLOGATION DES ACCORDS PARENTAUX  *

Le code de procédure civile a été modifié  ; Vous êtes séparé (e) d’avec votre partenaire, vous  pouvez désormais faire homologuer vos accords conclus au préalable sans  passer devant un juge aux affaires familiales, à moins que celui-ci ne décide du contraire.  Pour être avalisée, la convention parentale statue essentiellement et de façon complète sur l’exercice de l’autorité parentale et l’intérêt des enfants est priorisé. Une médiation familiale facilite les échanges entre les parties  et peut être le moyen privilégié pour vous permettre de rédiger au mieux vos accords parentaux.

 LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL **

Depuis le 1er janvier 2017 vous pouvez divorcer par consentement mutuel sans audience, ni juge. Chacun devra être assisté par son avocat. C’est  un acte signé par un notaire et contresigné par les avocats.  Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire contrôle ni le consentement des parties, ni l’équilibre de la convention. Les principaux intéressés et les avocats ne sont pas  présents devant le notaire. Le coût de la procédure de dépôt de la convention devant le notaire est de 50€. Il est préférable dans ses conditions de travailler en amont les accords qui seront présentés. Un gain de temps, un gain d’argent et des échanges plus constructifs par la médiation familiale peuvent être un moyen opportun d’avancer dans la séparation.
 N’hésitez pas à me contacter  :
Marie-Laure JUTTEAU, Médiatrice familiale diplômée d’Etat
 Tel : 06 38 02 06 74,
 La Passerelle, 113 rue du Gal Gouraud, 67210 OBERNAi
 * A L’HOMOLOGATION DES ACCORDS PARENTAUX Article 1143modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 -art. 2 ; « Lorsque les parents sollicitent l’homologation de leur convention en application de l’article 373-2-7du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. Il statue sur la requête sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les partie; »
** Article 229-1    (modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50) : « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » Le décret d’application du 28 décembre 2016 a ainsi modifié les articles 229 et 230 du Code Civil.