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L’HOMOLOGATION DES ACCORDS PARENTAUX *

Le code de procédure civile a été modifié ;

Vous êtes séparé (e) d’avec votre partenaire, vous pouvez désormais faire homologuer vos accords conclus au préalable sans passer devant un juge aux affaires familiales, à moins que celui-ci ne décide du contraire.

Pour être avalisée par le J.A.F. la convention parentale statue essentiellement et de façon complète sur l’exercice de l’autorité parentale et l’intérêt des enfants est priorisé. Une médiation familiale facilite les échanges entre les parties et peut être le moyen privilégié pour vous permettre de rédiger au mieux vos accords parentaux.

* A L’HOMOLOGATION DES ACCORDS PARENTAUX Article 1143modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décem8bre 2016 -art. 2 ; « Lorsque les parents sollicitent l’homologation de leur convention en application de l’article 373-2-7du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. Il statue sur la requête sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les partie; »

** Article 229-1 (modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50) : « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » Le décret d’application du 28 décembre 2016 a ainsi modifié les articles 229 et 230 du Code Civil