Médiation Familiale et violence

Publié le par mljutteau

La Médiation Familiale s’intéresse principalement aux ruptures de liens familiaux. Elle n’est pas le lieu pour traiter les violences de quelque nature que ce soit. La violence peut se définir comme « l’utilisation de la force physique pour contraindre ou porter atteinte à quelqu’un, à son corps comme à son esprit, son identité ou ses biens. Elle repose sur la volonté de le soumettre contre sa volonté, par le recours à la force ». Tout en restant un indicateur de dysfonctionnement de la relation, la violence quand elle s’invite en séance de médiation, interpelle le médiateur. 

Vous êtes victime, témoin ou acteur de violence, voici quelques pistes pour en identifier les différentes formes. Il peut s’agir :

  • de la violence à l’encontre des Personnes Agées et/ou Handicapées. On parlera plutôt de maltraitance qui peut être physique, psychologique ou financière. Elle peut se produire dans des lieux comme le domicile, ou en institution, et par des personnes de la famille ou des professionnels.*
  • de la violence faite aux enfants : il est question de situation de danger pour les enfants. Il s’agit de repérer les besoins fondamentaux de l’enfant, de soutenir son développement physique, affectif et intellectuel, de préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.
  • des violences conjugales: il est nécessaire de différencier les violences circonstancielles ou conjoncturelles, la crise survient à un moment précis de la vie du couple (phénomène déclencheur), des violences conjugales structurelles (dont les femmes sont victimes à 90%). Ce sont des violences intra-familiales répétitives de forme cyclique mettant en danger et les femmes victimes et les enfants du couple.

QUE FAIRE DE LA VIOLENCE EN MEDIATION FAMILALE :

ECOUTER, EVALUER ET RE-ORIENTER

– ECOUTER : C’est la fonction première du médiateur familial. C’est établir un climat de confiance suffisant pour permettre aux personnes victimes de dire, raconter ce qu’elles vivent de leur souffrance, de leur peur.

– EVALUER : le danger, le risque encouru par la ou les victimes, et

–RE-ORIENTER : si nécessaire vers les autorités compétentes, police, services sociaux, justice, experts médicaux.

LA MEDIATION FAMILALE dans des situations de conflit à l‘encontre des personnes âgées ou handicapées, s’intéressera à l ‘aspect émotionnel et conflictuel des relations inter-personnelles, pour permettre à chacun des protagonistes de clarifier et de reconnaitre les différents enjeux. La victime est rarement présente dans la rencontre, elle est plutôt l’objet du conflit. Le médiateur ne se substitue pas à la loi, et il a même obligation de dénoncer les situations de maltraitance et de rompre la confidentialité.

Quant l’enfant est l’enjeu du conflit dans les ruptures après séparation du couple, il est au coeur de la problématique parentale. La médiation familiale peut être le moyen de dénouer les enjeux, pour permettre à l’enfant d’avoir accès au parent écarté.

En contexte de violence conjugale conjoncturelle, les moments de crise que sont la perte du lien, le deuil de la séparation, la souffrance peuvent induire des comportements violents ponctuels compatibles avec la médiation familiale.

Les violences conjugales structurelles seront ré-orientées et traitées judiciairement avant de pouvoir éventuellement revenir en médiation familiale.
*site d’information CNSA : www .pour-les-peronnes-agees.gouv.fr

Parents séparés et autorité parentale

Publié le par mljutteau

Qu’est ce que l’autorité parentale ?

Lors de la séparation du couple parental, les implications pour les enfants sont nombreuses. Affectives et émotionnelles, elles touchent l’enfant dans sa joie de vivre et son épanouissement. Les conséquences légales de la séparation sur sa vie au quotidien  (exercice de  l’autorité parentale) sont complexes mais indispensables à comprendre. haque parent est en droit et à le devoir d’éduquer, de protéger et de maintenir des liens avec l’enfant quelque soit la situation relationnelle de ses parents. L’intérêt de l’enfant reste toujours au coeur du dispositif légal.

Voici les articles de loi du Code civil qui précisent vos droits et devoirs envers vos enfants. 

 Art. 371-1. issue de la loi du 04 mars 2002 du Code Civil :

 » -L’autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et au mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne… »

De l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation :

 Art. 372. : issue de la loi du 04 mars 2002 du Code Civil :

« -Les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale. … »

Art. 373-2. issue de la loi du 04 mars 2002 du Code Civil :

« -La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.  Chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent…. »

Art.373-2-2. issue de la loi du 04 mars 2002 du Code Civil :

« -En cas de séparation entre les parents…, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée selon le cas par l’un des parents à l’autre… »

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuées*visée à l’article 373-2-7 ou à défaut par le juge. »

 Une médiation familiale peut vous aider en cas de difficulté pour établir  la convention homologuée qui sera la base de votre collaboration entre parents séparés au sujet de la vie quotidienne de vos enfants.

Laetitia et Mathias

Publié le par mljutteau

Exemple fictif  d’une séance de médiation

Laetitia dit à la médiatrice :

– «…Mathias et moi on n’a jamais réussi à communiquer. Moi je parle, j’essaie d’expliquer de dire ce qui va pas, lui il ne dit jamais rien ».

La médiatrice familiale vérifie qu’elle a bien compris les mots de Laetitia :

-«-Il me semble que vous exprimez de la colère vis-à-vis de Mathias c’est bien ça Laetitia ? »

Se tournant alors vers Mathias «

– que pouvez-vous répondre à Laetitia ?

– Oui bien sûr, moi j’aime pas trop parler, les mots tout ça c’est pas mon truc. Mais j’aimais rentrer le soir à la maison pour être avec elle et les gosses, ou  bien ranger les jouets le matin avant de partir bosser, des choses comme ça …».

La médiatrice regarde Laetitia

«– Vous rappelez-vous ces petits gestes de Mathias ?

Laetitia se tourne enfin vers Mathias, le regarde sans répondre. La médiatrice familiale reprend la parole.

–  Chacun avait sa propre façon de communiquer. »

Actualités juridiques

Publié le par AP

L’HOMOLOGATION DES ACCORDS PARENTAUX : Le code de procédure civile a été modifié *

Vous êtes séparé d’avec l’autre parent, vous pouvez désormais faire homologuer vos accords conclus au préalable, sans passer devant un juge aux affaires familiales, à moins que celui-ci ne décide du contraire.

Pour être avaliser, la convention parentale statue essentiellement et de façon complète sur l’exercice de l’autorité parentale et l’intérêt des enfants reste toujours une priorité.

Avec l’autre parent, vous pouvez établir une convention parentale en complétant les modèles disponibles sur Justice.fr afin de déterminer :

– les modalités d’exercice de l’autorité parentale,

– la résidence des enfants, et le droit de visite et d’hébergement,

– la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfant,

Et enfin, soumettre la convention à l’homologation du juge aux affaires familiales.

Les modèles de convention parentale ne s’imposent en aucun cas aux parents, qui ont toujours la possibilité de rédiger une convention parentale sur papier libre.

Le médiateur familial reste l’interlocuteur privilégié pour vous permettre de rédiger au mieux vos accords parentaux

Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 a changé la procédure d’homologation judiciaire.